Schéma de mutualisation de l'AgglO

Le conseil municipal de Saran a pris connaissance du Schéma de mutualisation de l'AgglO et a émis cet avis le vendredi 26 juin 2015 à l'unanimité moins 6 abstentions.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu' «  afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre  les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »

DEMARCHE DE MUTUALISATION DE L'AGGLO

Par un courrier en date du 3 avril 2015, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire a adressé à Madame le Maire le projet de schéma de mutualisation et ses annexes (liste des conventions de mises à disposition en cours, cartographie des coopérations, charte des 22 communes et de l'AgglO, état des lieux des synergies, protocole d'engagement et conventions, fiches actions) préalablement présentés au Conseil de Communauté le 2 avril, sur lequel le Conseil municipal est appelé à se prononcer, avec des observations et suggestions éventuelles, ainsi que sur le protocole d'engagement matérialisant l'intention de mutualisation de la commune.

Le projet d'agglomération 2014-2020 adopté par le Conseil de Communauté le 27 novembre 2014 indique que cette démarche de mutualisation dans l'agglomération orléanaise « s'inscrit dans cette dynamique globale de nouvelle gouvernance ».

Cette nouvelle gouvernance repose sur trois cercles :

• harmoniser voire unifier toutes les fonctions support,
• développer les mutualisations sur les compétences optionnelles pour préparer le passage en Communauté Urbaine,
• poursuivre et approfondir des coopérations entre communes sur des compétences exclusivement communales.

Ces évolutions doivent « permettre d'aller au-delà afin de répondre aux enjeux majeurs à venir et favoriser la convergence des 23 entités en vue du rapprochement et de la fusion des services. Il s'agirait de préparer une Communauté Urbaine plus intégrée, et d'étudier de nouvelles formes juridiques en cours d'évolution telles que la Métropole ou la Commune Nouvelle, sur la base du volontariat de chaque commune. »

C'est ainsi que le schéma présente trois catégories de mutualisations :

• les coopérations entre les seules communes, historiques pour certaines (ex : SIVU de gestion du cimetière des Ifs, SIVU de restauration municipale …), en cours d'élaboration pour d'autres (ex : instruction du droit des sols …), voire nouvelles et suscitées par la Communauté d'Agglomération (ex : réseau de coordination des programmes culturels, réseau des CCAS pour optimiser leurs actions communes, réseau intercommunal des Relais d'Assistants Maternels) ;
• la mise en commun des fonctions supports suivantes (avec indépendance des communes en matière : d'élaboration du budget, de choix pour les marchés publics, de nomination des agents et de gestion des carrières, de conduite du dialogue social) : systèmes d'information, finances, ressources humaines, commande publique, affaires juridiques-assurances-documentation, gestion du patrimoine et de l'immobilier ;
• le transfert de compétences en vue de la Communauté Urbaine, bien qu'il ne s'apparente pas à la mutualisation en raison du dessaisissement des communes des compétences transférées conformément au principe de spécialité.

CONSULTATION DU PERSONNEL MUNICIPAL

En avril 2015, dans le cadre de six réunions avec l'ensemble des services municipaux, les élus et l'administration communale ont eu l'occasion d'engager le dialogue social sur le projet de schéma de mutualisation. Près de la moitié des agents permanents volontaires (environ 230 agents) a pu exprimer ses interrogations et préoccupations sur ce projet et l'avenir professionnel.

Le personnel semble lucide sur le schéma de mutualisation qui présage une intégration intercommunale plus importante. Pour autant, cette prise de conscience est vécue comme étant anxiogène, car trop de questions restent sans réponse tant sur l'absence d'affichage des véritables objectifs, le contexte et les conditions de travail, l'importance qui sera accordée au service public, les avantages acquis, les éléments de rétribution ...

Citoyens éclairés sur le fonctionnement et le bien-fondé des interventions municipales, les agents expriment des craintes sur la qualité du service public, le coût du service, les risques de privatisations. La marginalisation de la commune telle qu'on la connaît si elle devient à terme une simple circonscription sans autonomie dans l'agglomération a été évoquée, tout comme l'éventualité d'une sortie de la communauté d'agglomération. Le sentiment de dépossession a été exprimé, avec par exemple la crainte que les usagers habituels des installations municipales (associations, écoles …)  en soient exclus une fois les biens transférés. L'hégémonie de la ville centre dans ce processus entre en conflit avec la réactivité d'une politique municipale de proximité où les usagers sont en contact direct avec les décideurs locaux.

Au niveau des partenariats et échanges professionnels, les agents s'interrogent sur les conséquences pour les services municipaux si la municipalité décide de ne pas adhérer aux mutualisations. De nombreux agents appréhendent des réorganisations qui seraient liées au rapprochement de services. La perspective de mises à disposition voire de transferts échelonnés en fonction des services est mal vécue.

La référence à des services opérationnels qui pourraient être mutualisés en plus de services supports ajoute de l'inquiétude et laisse penser que tout service peut potentiellement être mis en commun.

Globalement, ces éléments témoignent de réelles inquiétudes de la part du personnel vis-à-vis du schéma de mutualisation.

AVIS DEFAVORABLE DU COMITE TECHNIQUE

Le comité technique composé paritairement de représentants du personnel et d'élus, réunit le 11 juin 2015, a émis un avis défavorable au projet de schéma de mutualisation.

Les représentants du personnel y voient une vraie menace pour la commune, avec la disparition progressive des petites collectivités, la suppression annoncée de centaines d'emplois communaux avec les départs en retraite non remplacés par l'AgglO, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement de l’État. Ils font part des préoccupations des agents quant à leur contexte de travail, tout particulièrement ceux des services qui seraient concernés par la suite en cas de transformation de la communauté d'agglomération en communauté urbaine. Ils appellent les agents à se mobiliser.

REGARD SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION ET SA FINALITE

Le schéma de mutualisation n'est pas prescriptif, il s'agit d'une feuille de route engageant les communes et l'AgglO sur la voie de la mutualisation tout au long du mandat. Il est ambitieux s'agissant d'une agglomération peu intégrée. Il n'est pas exempt d'objectifs qui peuvent paraître contradictoires, tels la recherche d'économies et l'amélioration du service public, voire inacceptable, comme la recherche d'une plus grande convergence des politiques publiques.

Il prévoit pour l'essentiel des mutualisations conventionnelles, lesquelles ne s'imposent pas à l'ensemble des communes. Elles prendront la forme de mises à disposition de services des communes vers l'AgglO (voire de services communs qui sont plus intégrés car transférés de plein droit), de biens partagés, et de groupements de commandes.

Le schéma engage un processus présenté comme nécessaire, conduisant à absorber subrepticement les communes dans l'intercommunalité, dans un contexte d'appropriation des compétences et territoires municipaux appelés à évoluer vers « de nouvelles formes juridiques » de structures intercommunales.

Or, si depuis la création du SIVOM en 1964 la Ville de Saran fait partie des communes initiatrices de la coopération intercommunale orléanaise, c'est bien parce que cette intercommunalité de projets véritablement respectueuse des communes a permis à ses adhérentes de mettre en commun des moyens quand cela était nécessaire et consenti.

L'intercommunalité doit être au service des communes et de leur territoire, et non l'inverse qui est synonyme de supracommunalité. Cette distinction est fondamentale, tout particulièrement à une époque où les citoyens sont en quête de repères et réaffirment leur attachement à l'échelon communal. Le Maire et la municipalité restent les référents de proximité pour les administrés du bloc local.

Dans ce contexte, la Ville de Saran reste attachée aux coopérations à la carte, système où la mutualisation peut s'opérer librement selon le sujet entre communes (ex : SIVU des Ifs, prestations de services d'une commune vers une autre), ou bien avec l'AgglO (ex : groupements de commande, mises à disposition individuelles ponctuelles pour faciliter la maîtrise d'oeuvre sur des opérations conjointes entre la commune et l'EPCI).

C'est cette forme de coopération intercommunale qu'elle entend poursuivre, sans cautionner un projet de schéma de mutualisation qui globalement organise la fusion de services, sous couvert d'une bonne organisation et d'économies non démontrées, et préfigure la disparition des communes.

ADHESION POSSIBLE ET LIMITEE DE SARAN : LA POURSUITE DES COOPERATIONS

Dans le cadre de la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire,  l'adhésion à titre onéreux à certains groupements de commandes en fonction d'intérêts convergents peut permettre tant à la Commune qu'à l'EPCI de partager des savoirs-faire et de générer des économies d'échelle profitables aux collectivités intéressées.

Il s'agit à ce jour du seul véritable besoin de mutualisation/coopération existant, à pérenniser entre la Ville de Saran et la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire, identifié dans la fonction « achats/marchés », bloc « service mutualisé des marchés publics », action « passation de marchés publics pour les communes », fiche action « D 1 », sans pour autant que la commune ait l'intention de mutualiser ses agents (l'action « service mutualisé de la rédaction à la notification des marchés » est ici exclue).

Les conditions de mise en œuvre seront proches de ce qui se pratiquait jusqu'alors, dans la mesure où les pré requis initialement prévus pour cette action (l'adhésion à la plate forme informatique de l'AgglO et raccordement au réseau communautaire, à la plate forme de publicité partagée, ainsi qu'un futur outil de rédaction commun), non indispensables aux groupements de commandes, ne sont plus des freins à cette forme de coopération intercommunale. 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39-1,

Vu le projet de schéma de mutualisation de services 2015-2020, soumis par le président de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire par courrier en date du 3 avril 2015,

Vu l'avis du comité technique de la Ville de Saran en date du 11 juin 2015,

Vu l'avis du Bureau municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Émet un avis défavorable sur le rapport relatif aux mutualisations de services comportant le projet de schéma 2015-2020 soumis par le président de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire.
• Demande que le schéma de mutualisation et les documents qui y sont associés ne fassent pas référence à une évolution de la communauté d'agglomération vers d'autres formes juridiques d'EPCI.
• Approuve le principe d'un protocole d’engagement formalisant l'intention de la commune de pérenniser la coopération intercommunale en matière de groupements de commande dans la fonction « achats/marchés », bloc « service mutualisé des marchés publics », action « passation de marchés publics pour les communes », fiche action « D 1 », sans pré requis.
• Prend acte qu'il sera amené à délibérer sur les dispositifs juridiques de coopération auxquels la commune pourrait s'engager.