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Direction de l'Aménagement
Adresse
Mairie
Place de la liberté
45770 Saran
Horaires d'ouvertures
- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
- le 1er samedi de chaque mois : de 8h30 à 12h
Coordonnées
Tél. : 02 38 80 34 56
Fax. : 02 38 80 34 30
Contact par courriel
Cadastre
Le cadastre est un document fiscal établi et mis à jour par les services fiscaux situés à la cité administrative Coligny et habilités à en délivrer des copies.
- Il est consultable en mairie.
- Aucun renseignement n’est communiqué par téléphone.
- Pour consulter en ligne votre propriété : www.cadastre.gouv.fr
Il liste les propriétés sous forme de parcelles répertoriées par sections et numéros ainsi que des éléments d’état civil et l’adresse des propriétaires.
Il se compose :
- De listes (propriétaires, parcelles).
- D’un plan au 1/1000e de l’ensemble de la commune réparti sur 41 feuilles appelées sections cadastrales et représentant plus de 10 000 parcelles repérées par numéro.
Il ne comporte pas de renseignements d’ordre géophysique.
Les données cadastrales ne constituent pas une preuve juridique ni de propriété ni de ses limites mais une présomption.
La preuve est l’acte notarié enregistré au Bureau des Hypothèques.
La contenance d’une propriété et ses limites sont reconnues par :
- Le bornage effectué par un géomètre expert,
- L’usucapion (ou possession paisible et ancienne),
- Le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié.
Il n’existe pas de prix officiel du m². C’est la loi de l’offre et de la demande.
- Un notaire est plus à même de renseigner à ce sujet.
- La commune n’a pas d’autorité pour donner des valeurs financières aux propriétés bâties ou non.
La commune n’a pas connaissance des mises en vente par les particuliers de leurs propriétés.
Par contre, lorsqu’un acquéreur a été trouvé mais avant que la vente soit signée, il est obligatoire de lui indiquer son intention de vendre (Déclaration d’Intention d’Aliéner - D.I.A.) sur l’imprimé prévu pour cela.
La commune possède un Droit de Préemption Urbain renforcé qui peut lui permettre de se substituer éventuellement à l’acquéreur pour réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement.
Terrains à bâtir
À l'occasion d'opération d'aménagement de l'espace (élargissement de voirie, réalisation d'habitat spécifique...), la commune de Saran devient propriétaire de terrains constructibles et les propose à la vente en lot. Seuls les particuliers souhaitant construire leur résidence principale seront retenus.
Si vous êtes intéressé(e) par l'acquisition d'un de ces terrains, vous pouvez contacter la direction de l'aménagement.
En ce qui concerne les terrains à bâtir privés, nous vous conseillons de vous orienter vers des annonces immobilières.
Dernière mise à jour :
13 mai 2022
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
