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Droit d’interpellation citoyen et référendum d’initiative citoyenne
Le Conseil municipal de Saran a mis en place 2 dispositifs permettant aux habitants d’interpeller leurs élus en allant jusqu’à la possibilité de leur demander un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC).
Le droit d’interpellation citoyen
Il permet aux habitants de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal de toute question sur un sujet de la compétence de la commune.
Le référendum municipal d’initiative citoyenne
Il permet aux habitants de demander que le conseil municipal organise un Référendum local auquel les électeurs pourront répondre par « oui » ou par « non » à une question posée.
Conditions :
Toute pétition ayant pour finalité une décision municipale doit respecter les conditions suivantes :
- Concerner un intérêt local et une compétence communale (en cas d’incompétence de la commune, la pétition peut être invalidée ou bien faire l’objet d’un avis du conseil municipal) ;
- Ne pas présenter de caractère diffamatoire ;
- Être destiné au vote du Conseil municipal ou à un référendum à soumettre aux électeurs saranais ;
- Être porté par un habitant saranais ou par un collectif saranais (lui même représenté par un saranais) ;
- Atteindre le seuil de 650 signatures de personnes physiques de plus de 16 ans habitant la commune de Saran (un avis simple du conseil municipal pourrait éventuellement être sollicité en deçà du seuil minimum)
Vous souhaitez utiliser ce dispositif ?
Remplissez ce formulaire et adressez-le au Maire.
La mairie de Saran étudiera la recevabilité de la pétition selon les conditions citées précédemment en amont de la récolte des signatures mais également pour éviter les doublons de pétitions, et afin d’opérer un contrôle basique de légalité.
Une fois la pétition confirmée, l’initiateur de la pétition devra récolter lui-même les signatures sur support papier et sans intervention de la collectivité dans un délai de 3 mois.
Voir aussi : Délibération du 28 janvier 2022
Dernière mise à jour :
10 mars 2022
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
