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Motion contre le déploiement des compteurs Linky à Saran
En date du 27 janvier 2017, le Conseil municipal de Saran a adopté un vœu demandant un moratoire afin de surseoir au déploiement des nouveaux compteurs Linky.
Ce vœu reposait sur les incertitudes et craintes qu’avait fait naître ces nouveaux appareils :
- inquiétudes sanitaires liées aux rayonnements électromagnétiques ;
- inquiétudes techniques sur la protection des informations échangées entre le compteur et Enedis et sur la préservation de la vie privée ;
- inquiétudes commerciales sur l’utilisation qui pourrait être faite des données collectées.
Le vœu adopté par le Conseil municipal de Saran souhaitait que des études indépendantes puissent être menées afin d’apporter des réponses à ces interrogations. Malheureusement, à ce jour, force est de constater qu’aucune réponse n’a été faite de manière précise, ce qui n’a pas empêché Enedis de ne pas respecter le moratoire en commençant le déploiement dans la commune.
L’agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) reconnaît que le compteur respecte les normes européennes en matière de rayonnement, mais estime aussi que l’interaction du compteur avec d’autres objets connectés peut poser problème. De son côté, le Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques estime que « les mesures citées dans le dossier de l’Anses sont incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction magnétique et les champs électriques 50 hertz »
La Cour des comptes confirme aussi que la question sanitaire n’a pas été assez prise en compte.
Par ailleurs, dans son rapport datant de février 2018, la Cour des comptes estime que le déploiement des compteurs Linky est « un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis » et précise qu’en « l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie »
Enfin, la Cnil, par une décision en date du 5 mars 2018, a mis en demeure un fournisseur d’énergie de solliciter au préalable auprès du consommateur son consentement pour la collecte des données détenues par Enedis en provenance des compteurs Linky.
Une directive européenne stipule que « 80 % des consommateurs devraient être équipés d’ici 2020 si la mise en place des compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable. S’appuyant sur cet article, plusieurs pays ont renoncé à ces compteurs : Belgique, République tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal et Slovénie. L’Allemagne a limité son déploiement à 15 % des usagers.
Compte tenu de ces éléments, la ville de Saran a signifié à Enedis son refus d'installer les compteurs Linky sur les bâtiments propriétés de la ville et le Conseil municipal de Saran exige l'arrêt immédiat du déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal.
Motion adoptée par le Conseil municipal du 26 avril 2019
Que faire en cas de conflit lors de la pose du compteur ?
Chaque usager de l'énergie en conflit avec son fournisseur peut saisir le médiateur de l'énergie pour tout conflit non réglé deux mois après votre courrier ou courriel à ce fournisseur.
La saisine du médiateur est très simple et elle peut se faire en ligne: https://www.energie-mediateur.fr/
Dernière mise à jour :
04 juin 2019
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