Baisse des dotations de l'État

La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est versée aux communes pour compenser le transfert de compétences assumées jusqu'alors par l'État ou ses services déconcentrés (par exemple : la construction et l'entretien des écoles maternelles et primaires, l'attribution de crédits aux écoles pour l'achat de livres et de fournitures pour les élèves conformément au principe législatif de la gratuité de l'enseignement scolaire, les passeports qui se font en mairie et non plus en préfecture...).

Le 14 avril 2014, face à cette baisse annoncée de la DGF, le conseil municipal a adopté une motion à l'unanimité moins 7 abstentions.

La baisse des dotations aux collectivités est aussi injuste qu'inefficace !

Les services fiscaux ont informé la ville il y a seulement quelques jours de la diminution de 227 264€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par l'Etat au titre de l'année 2014. Cette diminution brutale d'environ 12% par rapport à 2013 équivaut pour le budget de Saran au financement annuel de 7 postes de catégorie C ou à environ 28 000 repas à la cantine scolaire !

Le projet de Loi de finances pour 2014 prévoit de réduire de 1,5 milliard d'euros par an les dotations aux collectivités dans les trois prochaines années, soit une diminution de 840 millions de la DGF pour les communes. Cette participation accrue et contrainte des collectivités locales au redressement des finances publiques est injuste et inefficace.

• Injuste parce que les collectivités locales, astreintes à l'équilibre budgétaire, n'ont aucune responsabilité dans le creusement de la dette et la nette détérioration des finances publiques depuis une décennie ;
• Injuste parce que les dotations de l'Etat aux collectivités locales sont la compensation, souvent incomplète, des transferts de charge opérés par l'Etat depuis les premières Lois de décentralisation il y a plus de trente ans ;
• Inefficace parce que les collectivités, en assurant près de 70 % de l'investissement public, participent à la croissance économique comme au développement de l'emploi.

En cette période de crise où les besoins de protection de la population explosent, où la nécessité de financer des projets d'aménagement structurants et de renforcer les services publics locaux est encore plus forte, diminuer les dotations aux collectivités réduit dangereusement l'action des communes, des départements et des régions.

Fragiliser encore davantage la situation de la grande majorité de nos concitoyens et ralentir l'activité économique locale constituent un non-sens au moment où l'action publique devrait être orientée uniquement vers l'emploi et la justice sociale.

Ainsi, plutôt que de multiplier les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, il est urgent :

• de revenir immédiatement sur la diminution des dotations aux collectivités ;
• d'annuler la hausse de la TVA imposée depuis le 1er janvier dernier ;
• de rétablir un impôt économique territorial assis sur le capital des entreprises et taxant les actifs financiers, afin de ponctionner efficacement la sphère financière et spéculative de l'économie au bénéfice des seuls secteurs productifs ;
• de renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ;
• de modifier l'assiette de la taxe d'habitation pour la rendre plus juste.

Plus largement, le conseil municipal de Saran demande au gouvernement de mettre enfin en œuvre les mesures de justice fiscale nécessaires à la fois au consentement à l'impôt de nos concitoyens, à la libre administration des différentes collectivités territoriales ainsi qu'à la relance économique forte dont notre pays a besoin et dont les collectivités locales doivent être partie prenante.