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Motion de soutien aux agents territoriaux concernant la loi de transformation de la fonction publique
Cabinet du Maire et des Élus
Adresse
Mairie
Place de la Liberté
45770 Saran
Horaires d'ouverture
- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Coordonnées
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 35 21
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Depuis plus d’un an, les agents du service public ont été applaudis, remerciés. le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020, a salué leur investissement durant la crise de la Covid : « il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ».
La loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » comporte de nombreuses dispositions dangereuses pour le statut des fonctionnaires et extrêmement régressives pour les droits des agents : la fusion du CT et du CHSCT, l’instauration de la rupture conventionnelle, l’élargissement du recours aux contrats, la mise en cause du droit de grève et bien sûr, l’abrogation des accords locaux plus favorables au temps de travail légal afin de rendre effective la réalisation des 1607 heures annuelles.
Les organisations syndicales, soutenues par des organisations d’élus, ont à plusieurs reprises manifesté leur profond désaccord avec cette loi et en particulier sa disposition sur le temps de travail.
Depuis 1983, les agents de la ville de Saran bénéficient d'un régime de travail hebdomadaire de 35 heures, obtenu à la suite de la signature d'un contrat de solidarité entre la collectivité et l'État. Aux termes de ce contrat, la commune s'engageait en contrepartie à recruter afin d'assurer un service public de qualité en adéquation avec les attentes de la population.
Alors que la crise sanitaire a permis d’enfin reconnaître le rôle essentiel des agents du Service Public au service de l’intérêt général, le gouvernement continue de s’attaquer à leur statut et à leurs droits, leur demandant de travailler plus pour gagner le même salaire après des siècles de lutte pour la réduction du temps de travail, sur la journée, la semaine, l’année et la vie.
Il est également important de rappeler que les agents de la fonction publique ont des contraintes de travail, de nuit ou le week-end, deux fois supérieures aux autres salariés. Ils sont par ailleurs moins bien rémunérés, le salaire moyen des fonctionnaires territoriaux (qui est par ailleurs gelé depuis 2010) est inférieur de 400 € nets par mois par rapport à celui des salariés du secteur privé.
Cette loi constitue donc un recul social intolérable pour les agents de la fonction publique territoriale.
Au regard de ces légitimes inquiétudes, le conseil municipal de Saran
- Réaffirme son opposition à la loi de « transformation de la fonction publique » et son soutien aux agents engagés quotidiennement pour le service public ;
- Demande au Gouvernement d’abroger la loi de « transformation de la fonction publique ».
Dernière mise à jour :
23 septembre 2021
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