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Conciliation de justice

Depuis la réforme du 1er janvier 2020, la conciliatrice de justice est la première marche du nouveau système judiciaire. Présente lors de quatre permanences par mois en mairie, son rôle est de restaurer le dialogue entre les personnes et de trouver la meilleure solution à leur litige, sans passer par le tribunal. Simple, rapide et gratuite, la conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros.

Le jour du rendez-vous, venez avec :

  • les nom, prénom et adresse de la partie adverse,
  • votre carte d'identité nationale,
  • les documents illustrant le litige (factures, photos, plans, contrats, etc.).

En cas de problème de soumission du formulaire, vous pouvez envoyer votre demande à cabinet.maire@ville-saran.fr.

Prendre rendez-vous

Les rendez-vous ne sont possibles que pour les habitants de Saran, sauf si vous avez un problème à régler avec un habitant de Saran.

Si votre litige est en lien avec un service public, veuillez contacter la Maison de la Justice et du Droit (M.J.D.) au 02 38 69 01 22.

Si votre litige est un problème familial, veuillez contacter Lien Social et Médiation (L.S.M.) au 02 38 76 02 87.

Dernière mise à jour : 09 septembre 2024

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