{ Ensemble, vivons notre ville ! }
www.saran.fr
Menu >
-
La ville
-
Mairie
Citoyenneté
-
Urbanisme
Habitat
Déplacements
-
Solidarités
-
Culture
Sport
Loisirs
-
Familles
Licenciement d'un salarié en situation irrégulière : quelles sont les règles ?
Sommaire
Mis à jour le 7 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :
-
si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche
-
ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.
Toutefois, le licenciement du salarié en situation irrégulière n'est pas possible avant un délai de 3 mois si sa carte de résident (ou titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an) a expiré et qu'une demande de renouvellement est en cours.
La rupture du contrat de travail du salarié en situation irrégulière s'effectue selon une procédure dérogatoire. Ainsi, il n'est pas soumis :
-
à l'obligation de motiver son licenciement par une cause réelle et sérieuse (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat),
-
à l'obligation d'organiser un entretien préalable,
-
ni à la procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail (si le salarié est représentant du personnel).
L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD :
* Cas 1 : Salarié en CDI
Le montant de l'indemnité versée est fixé :
-
soit à 3 mois de salaire,
-
soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
* Cas 2 : en CDD
Le montant de l'indemnité versée est fixé :
-
soit à 3 mois de salaire,
-
soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de l'indemnité de précarité.
Références
Code du travail : articles L8251-1
- Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-2 et L8252-4
- Indemnité forfaitaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-4
- Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
