Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
Inobservation des règles de la Sécurité sociale aboutissant au versement de prestations indues ou faisant obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l'organisme
Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple)
Fausse déclaration, man½uvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir l'ACS par exemple)
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être une suspension des prestations, une pénalité financière ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).