Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne - Cerfa 13062*11
Formulaire - Cerfa n°13062*11 - N°2074-DIR-SD
Mis à jour le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un dirigeant d'une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue d'un départ à la retraite, peut bénéficier, à l'impôt sur le revenu, d'un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession.