Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés - Cerfa 10979*17
Formulaire - Cerfa n°10979*17 - N°2038
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts