Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue - Cerfa 10219*13
Formulaire - Cerfa n°10219*13 - N°3511-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.